Conditions Générales de Vente
et de Prestations de Services
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
KAMELEON EVENTS micro entrprise dont le siège social se situe au 14 rue Président
Auguste Durand inscrit au Registre National des Entreprises Tel : 06.16.53.12.04 – Email : contact@kameleonevents.com
Garant financier : GROUPAM
Assureur responsabilité civile professionnelle : contrat n°04 34 53 20 400 9, AGENCE NANTES VIARME GROUPAMA 25 place Viarme 44000 Nantes Ci-après dénommé « ZEN ORGANISATION »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par KAMELEON EVENTS de prestations évènementielles fournies par KAMELEON EVENTS, directement ou par son réseau de distribution ou prestataires partenaires, à destination de : Personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation, De personnes morales ou physiques ayant la capacité juridique de contracter Ci-après dénommé « le(s) Client(s) »
Article 1.3. Définitions
Prestations pros et groupes : Ensemble des prestations proposées par KAMELEON EVENTS à destination d’une entreprise, d’une collectivité, ou d’un groupe de particuliers.
Ces prestations peuvent inclure tout ou partie des éléments suivants :
° Création organisation d’animation de type team-building
° Activités ludiques, sportives et / ou culturelles
° Mise à disposition d’un lieu.
° Location d’espaces fermés, ouverts avec barnums.
° Restauration de type traiteur dans un espace tiers ou en restaurant.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre KAMELEON EVENTS et un client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de KAMELEON EVENTS et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Support durable : tout instrument permettant au client ou à KAMELEON EVENTS de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : activités ludiques artistiques et sportives de groupes (pouvant inclure: hébergements, activités, restauration…) vendues à distance en ligne, à partir d’un bon de commande ou de la signature du contrat proposé par KAMELEON EVENTS et signé par le client.
Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par KAMELEON EVENTS et figureraient dans le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, ainsi que du formulaire type le cas échéant.
Article 3 – Pandémie
En cas d’interdiction gouvernementale de réaliser tout ou partie de la prestation sur le lieu retenu ou d’interdiction liée au rassemblement d’un nombre de participants inférieur ou égal au nombre de participants de la prestation, le client pourra la décaler sur une période de 12 mois sans frais en dérogation des présentes Conditions Générales de Ventes.
En fonction de la nouvelle date retenue (Passage de basse ou moyenne saison vers haute saison par exemple), une majoration pourra cependant être appliquée. Elle sera alors dûment justifiée par la société KAMELEON EVENTS qui, pour sa part, n’opérera aucune augmentation quel que soit le cas de figure.
La société KAMELEON EVENTS se réserve le droit de reporter de manière unilatérale la prestation si elle estime que son maintien à la date et sur le lieu retenu pourrait constituer un risque.
Article 4 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 5 – Prix
Article 5.1. Prix définitif
Le prix définitif est annoncé en euros, hors taxes (HT), à la signature du contrat, KAMELEON EVENTS étant une micro entreprise, elle n’est pas sujette à la TVA.
Article 5.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à KAMELEON EVENTS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.
KAMELEON EVENTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
KAMELEON EVENTS se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par KAMELEON EVENTS.
Le prix est payable selon l’échéancier figurant au contrat soit généralement avec versement d’un acompte de 50% pour la partie team building à la réservation. Le solde est versé au plus tard 30 jours après le début des prestations.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% sur le montant HT, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une
indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 5.3. Révision du prix
KAMELEON EVENTS s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5.4. Moyens de paiement
Sont acceptés les moyens de paiement suivants :
– Les virements bancaires,
– Les chèques bancaires et postaux, payables au lieu de la prestation,
– Espèces dans les limites légales et règlementaires,
Les éventuels frais bancaires seront à la charge du client.
Article 6 – Dispositions spécifiques
Le nombre de participants est mentionné ferme et définitif 15 jours avant la date de la prestation, auprès de KAMELEON EVENTS, par e-mail. Une fois passé cette date, la modification du nombre de participant ne pourra être prise en compte lors de la facturation.
Restauration
Le Client doit confirmer son choix de restauration (menu, buffet, cocktail, …) au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la manifestation. En cas de non-respect de ce délai, KAMELEON EVENTS se réserve le droit d’imposer un choix dans la catégorie retenue par le Client. Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix et que celle-ci ne pourra être emportée par le Client.
Incentive et Team Building
Le client est conscient des risques inhérents à la pratiques d’activités physiques, ludiques ou sportives.
Le Client, responsable des participants, s’engage à respecter les règles de bonnes conduites, à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants lors des activités incentive ou team building notamment mais également pendant toute la durée de la prestation.
KAMELEON EVENTS se réserve le droit de signaler, d’exclure ou de prendre les mesures nécessaires en cas de manquement avéré.
Ni le client, ni le participant sous la responsabilité du Client ne pourront alors prétendre à aucun remboursement et aucune indemnisation, ce fait étant considéré comme une annulation fautive du Client.
Article 7 – Recommandations
Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la société KAMELEON EVENTS, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le Client ne pourra apporter ni boisson, ni aucune denrée alimentaire sauf stipulation contraire dans le devis. Le Client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de KAMELEON EVENTS et de ses partenaires (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif).
Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de ses partenaires ni ne portent atteinte à la sécurité des partenaires, ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Le Client s’engage donc à rappeler aux participants les dispositions ci- dessus.
Article 8 – Citation du client
Sauf avis express, le Client accepte que son nom soit mentionné sur le site internet KAMELEON EVENTS ou de ses partenaires ou sur tout autre support que KAMELEON EVENTS jugera utile dans le cadre de la promotion de son activité.
Article 9 – Captation d’images, films
Le Client est susceptible d’être filmés et/ou photographiés pendant le séjour au cours de ses activités (artistique, sportive, ludique etc.).
KAMELEON EVENTS sollicitera un accord écrit pour utiliser une image où la personne est reconnaissable et ce quel que soit le support photo ou une vidéo.
Cet accord précisera le support sur lequel sera diffusée l’image, l’objectif de cette diffusion ainsi que sa durée.
Un accord sera également demandé si l’image est réutilisée dans un but différent de la première diffusion.
KAMELEON EVENTS s’engage à livrer sur demande au client une copie des meilleures photos et captations réalisées. KAMELEON EVENTS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production ou celle de ses partenaires.
Article 10 – Absence de droit de rétraction
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du
code de la consommation. KAMELEON EVENTS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation, tout comme le client professionnel.
Article 11 – Modifications du contrat
Article 11.1. Modification à l’initiative de KAMELEON EVENTS
KAMELEON EVENTS a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation Groupes, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
– Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, KAMELEON EVENTS remboursera tous les paiements effectués par celui- ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
– KAMELEON EVENTS s’autorise le droit de modifier ou d’annuler une prestation afin d’assurer les conditions de sécurité et de sureté nécessaires à sa réalisation. Les conditions météorologiques avisées par un arrêté préfectoral ou par un avis de danger (tel que tempête, forte chaleur et recommandations de l’état etc.) sont inclus dans ce cas.
Article 11.2. Modification à l’initiative du Client
Toute activité abrégée ou non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement quel que soit le motif.
KAMELEON EVENTS s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité KAMELEON EVENTS:
– Toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par KAMELEON EVENTS;
– Toute modification unilatérale des prestations à l’initiative du client.
Article 12 – Résiliation du contrat
Article 12.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé.
KAMELEON EVENTS pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :
Si l’annulation intervient une fois l’acompte réglé et quel qu’en soit la raison : l’acompte ne sera pas restitué. Il pourra cependant être réaffecté dans un délai de 6 mois pour l’organisation d’un nouveau team building déduit des frais déjà engagés pour le projet initial (ex : repérage, création, impression, achat divers etc.)
Si l’annulation intervient à moins de 15 jours de la date de l’événement : il sera retenu 70% du prix total de la prestation
Si l’annulation intervient à moins de 7 jours de la date de l’événement : la facturation totale de la prestation sera émise
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et entraînant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, KAMELEON EVENTS transformera cette prestation su un avoir à valoir sur les 12 mois qui suivent la date de la prestation initiale.
Lors des prestations Groupe, le nombre de participants est susceptible d’évoluer entre la signature des présentes et la réalisation du contrat. Le nombre définitif de participants doit
être fixé au plus tard 7 jours calendaires. Toute réduction du nombre de participants intervenant après ce délai ne pourra donner lieu à une remise financière. Aucune augmentation du nombre de participants, une fois la réservation définitive, ne peut avoir lieu sans l’accord écrit de KAMELEON EVENTS.
KAMELEON EVENTS ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure de la faute du Client (présentation après l’heure de convocation, non-respect des règles de sécurité, …).
Article 12.2. Résiliation du contrat par KAMELEON EVENTS
KAMELEON EVENTS a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Dans ce cas, KAMELEON EVENTS procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.
Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle dont aurait bénéficié KAMELEON EVENTS si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 8.1 des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, KAMELEON EVENTS ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
1) Le nombre de personnes inscrites est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, KAMELEON EVENTS notifie par e-mail avec accusé de réception ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat.
2) KAMELEON EVENTS est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, cas fortuits ou force majeur du fait des tiers. Dans ce cas, KAMELEON EVENTS notifie par e-mail avec accusé de réception ou par écrit avec accusé de réception la résiliation du contrat au client dans les meilleurs délais avant le début de l’activité (grève, intempérie, catastrophe naturelle, pandémie)
Article 13 – Garantie légale de conformité
Article 13.1. Principe KAMELEON EVENTS est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Article 13.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à KAMELEON EVENTS les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services. Cette communication doit se faire au plus tard 30 jours après la fin de la date d’exécution des prestations et par lettre recommandée avec avis de réception.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non- conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de KAMELEON EVENTS d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
La garantie de KAMELEON EVENTS est limitée au remboursement des services
effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et KAMELEON EVENTS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les limitations de coûts ne s’appliquent pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, ainsi qu’aux mineurs non accompagnés et enfin, aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, supports visuels, photographies, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de KAMELEON EVENTS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’arborescence et le contenu des jeux effectués lors des activités groupe reste la propriété intellectuelle de KAMELEON EVENTS.
Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
Article 15.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques KAMELEON EVENTS met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, KAMELEON EVENTS est susceptible de collecter vos données à caractère personnel telles que : Nom et prénom des participants, adresses e-mail, adresse postale…
De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, KAMELEON EVENTS enregistre des données financières relatives au compte bancaire.
Article 15.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de KAMELEON EVENTS.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion du Client dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Article 15.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de KAMELEON
EVENTS sont les suivantes :
La direction, KAMELEON EVENTS ainsi que les prestataires concernés par la prestation lorsque nécessaire.
Article 15.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
KAMELEON EVENTS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et KAMELEON EVENTS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 15.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et
de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 16 – Assurances
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui- même ou les
participants, notamment les vestiaires des espaces loués. Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (Dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des biens mis à disposition (Lieux, véhicules…), à supporter les coûts de remise en état de ces lieux, véhicules (Paiement de franchise le cas échéant) … En aucun cas KAMELEON EVENTS ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie, le vol ou la casse de biens matériels KAMELEON EVENTS ajoutera le cas échéant les frais à engager à la facture solde du Client.
Article 17 – Enfants mineurs
Pour toute prestation d’animation appliquant des enfants mineures KAMELEON EVENTS n’organise la garde des enfants qui restent sous la responsabilité des parents ou tout encadrant autorisé par les tuteurs. KAMELEON EVENTS ne fournit aucun diplôme de type BAFA BAFD pour assurer cette garde.
Article 18 – Responsabilité de KAMELEON EVENTS
Article 18.1. Responsabilité de plein droit
KAMELEON EVENTS est responsable de plein droit des prestations contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
KAMELEON EVENTS peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services compris dans le contrat.
Article 19 – Règlement des litiges
Article 19.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à KAMELEON EVENTS pour obtenir une solution amiable.
Article 19.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous
proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Article 19.3. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 19.4. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.